Qu’est-ce qu’une question écrite ?

mmejia

Définition

Les questions écrites et orales sont les instruments parlementaires les plus anciens de contrôle de l’activité du Gouvernement. Procédures à caractère individuel, elles permettent l’information des députés sur des sujets ponctuels et des points d’actualité.A qui un député peut poser une question ?

Soit à un ministre, soit au Premier Ministre si le sujet porte sur la politique générale du Gouvernement.Délai de réponse

Délai moyen de réponse : 4 mois.Plus d’informations :

http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-controle-et-l-information-des-deputes/les-questions