DEMANDE UNE TRANSPARENCE SUR LES CHARGES IMMOBILIERES

mmejia

Question :

Mme Jennifer De Temmerman interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Cette question est posée au nom d’un citoyen via le dispositif Questions citoyennes au Gouvernement. Aujourd’hui les citoyens ont l’impression que les charges de copropriétés facturées sont exagérées et représentent une part de plus en plus importante du montant consacré au logement dans leur budget. Dans ma circonscription un grand bailleur social a été condamné pour ne pas avoir fourni assez d’informations sur la nature de ces charges. En 2016 une association a été créée à l’échelle départementale pour inciter les locataires à entamer des actions en justice. En 2018, face à la baisse des aides au logement, il n’est pas rare d’entendre des citoyens soupçonner les syndicats de copropriété d’abus. Etant donné que le Conseil Constitutionnel a considéré comme contraire à la Constitution les dispositions de l’article 53 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, notamment concernant la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, Mme la Députée interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les suites qu’elle compte donner à la création d’une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, qui permettrait d’instruire les cas de pratiques abusives et d’assurer la transparence dans le domaine des charges applicables aux locataires par les syndicats de copropriétaires.

 

Réponse :

En attente de la réponse du gouvernement.