Chèque eau

mmejia

Question :

Mme Anne Blanc interroge Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l’opportunité d’imposer aux Collectivités territoriales la généralisation de la mise en place du chèque-eau. La généralisation de l’implémentation du chèque-eau ou de la tarification sociale de l’eau annoncée par le Premier Ministre lors des Assises de l’eau, est une excellente nouvelle pour le socle de bénéficiaires potentiels connaissant les situations économiques les plus précaires et qui verront le facture d’eau réduire très prochainement. Il ne semble cependant pas dans le respect de l’égalité devant le service public de laisser les Collectivités décider de l’opportunité ou non de la mise en place de ce mécanisme de soutien aux plus fragiles. Le service public de l’eau, bien que local et même si le principe constitutionnel de libre administration des Collectivités Territoriales doit être absolument respecté, peut certainement être encadré. En effet, le législateur peut définir des catégories de dépenses obligatoires pour les collectivités territoriales. Comment justifier que deux foyers dans la même situation économique, vivant à quelques kilomètres d’intervalle ne soient pas égaux face à ce dispositif ? C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d’une généralisation de la mise en place d’une tarification sociale de l’eau, étendue à toutes les Collectivités territoriales.

https://questions.parlement-ouvert.fr/post/632

 

Réponse :

En attente de la réponse du gouvernement.